Depuis la signature de la convention fiscale France Hong Kong le 21 octobre 2010, les relations fiscales entre ces deux territoires ont été clairement encadrées. Cette convention vise à éviter la double imposition et à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Elle est devenue un outil incontournable pour les particuliers et les entreprises ayant des intérêts entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong. Dans cet article, nous vous expliquons l’essentiel à savoir sur cette convention internationale.
Un cadre fiscal clair entre la France et Hong Kong
La convention fiscale France Hong Kong repose sur un principe simple : empêcher qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois en France et une autre à Hong Kong. Cet accord s’applique principalement aux impôts sur le revenu et à l’impôt sur la fortune. Il concerne aussi bien les personnes physiques que les entreprises opérant entre ces deux territoires.
L’accord, signé à Paris le 21 octobre 2010, a été élaboré selon le modèle de convention de l’OCDE. Il prévoit notamment des critères précis pour déterminer la résidence fiscale d’une personne ou d’une entreprise, en cas de conflit de domiciliation. Cela permet de savoir avec certitude dans quel pays les revenus doivent être imposés, et selon quelles règles.
Les principaux revenus couverts par la convention fiscale France Hong Kong
La convention fiscale France Hong Kong couvre un large éventail de revenus :
Les revenus d’activité professionnelle (salaires, jetons de présence) : ils sont généralement imposables dans le pays où l’activité est exercée, sauf exceptions.
Les dividendes : ils peuvent être imposés dans les deux pays, mais la convention fixe un plafond de retenue à la source pour éviter les abus.
Les intérêts et redevances : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sous certaines conditions.
Les gains en capital : notamment en cas de vente de titres ou de biens immobiliers. Certains cas permettent une imposition exclusive à Hong Kong ou en France selon la localisation de l’actif.
Les revenus des sociétés immobilières : généralement imposables dans le pays où l’immeuble est situé.
Grâce à ces règles, les doubles impositions en matière d’impôts sont limitées et les contribuables peuvent optimiser leur fiscalité tout en restant dans un cadre légal sécurisé.
Résidence fiscale : un enjeu crucial dans l’application de la convention
Déterminer la résidence fiscale est fondamental pour bénéficier des avantages de la convention fiscale France Hong Kong. En cas de double résidence, la convention prévoit une série de critères pour trancher : lieu du foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, et enfin accord entre les autorités fiscales des deux pays.
Prenons l’exemple d’un cadre français installé à Hong Kong, mais qui conserve des biens en France et y séjourne régulièrement. La convention permettra de déterminer s’il est résident de France ou de la région administrative spéciale de Hong Kong, et donc où ses revenus seront imposés. Cela évite à la fois les doubles exonérations et la double imposition.
Prévenir la fraude fiscale et assurer une transparence accrue
Un des objectifs clés de la convention fiscale entre la France et Hong Kong est de prévenir l’évasion fiscale. L’accord prévoit un échange d’informations sur demande entre les deux administrations fiscales, afin d’améliorer la transparence.
De plus, la France et Hong Kong ont signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Cet instrument renforce l’efficacité des accords bilatéraux, dont la convention fiscale France Hong Kong, dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives.
Quels avantages pour les entreprises et investisseurs ?
Pour les entreprises françaises souhaitant s’implanter à Hong Kong, ou inversement, la convention fiscale offre un cadre stable et protecteur. Les bénéfices d’une entreprise d’une partie contractante ne sont imposables dans l’autre État que si l’entreprise y possède un établissement stable. Cela permet de sécuriser l’activité internationale sans subir de pression fiscale excessive.
Par ailleurs, les dividendes de source française versés à une société hongkongaise sont généralement soumis à une retenue réduite, ce qui améliore la rentabilité des investissements transfrontaliers. Même chose pour les redevances et autres revenus passifs, imposables uniquement à Hong Kong sous certaines conditions.
Conclusion : une convention fiscale stratégique entre deux territoires attractifs
La convention fiscale France Hong Kong constitue un outil essentiel pour faciliter les échanges économiques et fiscaux entre la France et Hong Kong de la République populaire de Chine. Elle sécurise les contribuables, évite la double imposition, et contribue à la lutte contre la fraude fiscale. Pour les personnes et entreprises opérant entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong, bien connaître cet accord est un atout stratégique.
En cas de doute ou de situation complexe, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé ou de se rapprocher des autorités fiscales concernées. Car au-delà de la théorie, l’application concrète de la convention fiscale France Hong Kong dépend souvent de la situation spécifique de chaque contribuable. Pour tous vos besoins, contactez le cabinet Merritt Asia Ltd : support@merritt.group.
